- Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958)
- Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (1985)
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980)
- Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (1976)
- Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (révisé en 2010)
- Convention européenne sur l’arbitrage commercial international
- Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (New York, 2014)
- Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale (2002)
- Recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (révisé en 2010)
- Aide-mémoire de la CNUDCI sur l’organisation des procédures arbitrales (1996)
- Loi iranienne concernant l’arbitrage commercial international
Textes JuristiquesTehran Regional Arbitration Centre TRAC2021-07-14T10:45:03+04:30