Tehran Regional Arbitration Center
   
 
 
 

La clause type

TRAC recommande l'insertion de la clause type suivante à toutes les parties souhaitant soumettre leurs litiges à TRAC:

“Any and all disputes arising out of, relating to or in connection with the present contract shall be finally settled under the Rules of Arbitration of the Tehran Regional Arbitration Centre (TRAC).”

Les parties peuvent aussi indiquer, dans la clause type, la loi applicable par l'arbitre(s), le nombre des arbitres ainsi que la langue et le lieu de l'arbitrage.